Enquête publique portant sur la fixation du nouveau bruit admissible

Enquête publique (du 18 septembre au 17 octobre 2019) portant sur :

  • Procédure de modification du règlement d’exploitation avec instauration de quotas
  • Procédure d’approbation des plans pour la construction d’une nouvelle sortie rapide de piste et l’utilisation densifiée des postes de stationnement 
  • Fixation du nouveau bruit admissible
Demande d'approbation
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Contenu de la demande d'approbation 

  1. PIECE 00 : Document de synthèse
  2. PIECE 01 : Coordination CRINEN I
  3. PIECE 02 : Coordination CRINEN II
  4. PIECE 03 : RET04 – Dossier d’approbation des plans 
  5. PIECE 04 : RET04 – Description, situation actuelle et future 
  6. PIECE 05 : Positions avion – Besoins et exploitation 
  7. PIECE 06 : Système de Quotas
  8. PIECE 07 : Texte modifié du RE
  9. PIECE 08 : Courbes du bruit du trafic aérien
  10. PIECE 09 : Scénario du calcul du bruit du trafic aérien
  11. PIECE 10 : Calcul du bruit au sol
  12. PIECE 11 : Description des données pour le calcul du bruit au sol
  13. PIECE 12 : Proportionnalité des mesures opérationnelles
  14. PIECE 13 : Demande d’allègements
  15. PIECE 14 : Rapport d’impact sur l’environnement
  16. PIECE 15 : Modélisation des immissions 2022 dans la zone aéroportuaire

 

La réponse de l'ASBEC à l'enquête publique

Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la

communication (DETEC)

Section Plan sectoriel et installations

 

3003 Berne

 

Bernex, le 16 octobre 2019

 

Concerne : Enquête publique publiée dans la Feuille fédérale (FF 2019 p. 5759) et la Feuille d’avis officielle (FAO 17.09.19) relative à la requête de l’Aéroport international de Genève (ci-après l’AIG ou l’Aéroport) portant sur :

- la procédure de modification du règlement d’exploitation avec instauration de quotas et

- la procédure d’approbation des plans pour la construction d’une nouvelle sortie rapide de piste et l’utilisation densifiée des postes de stationnement avec

- la fixation de nouveau bruit admissible

Opposition à la modification du règlement d’exploitation, à la fixation de nouveau bruit admissible, àux demandes d’allègements ainsi qu’à la demande d’approbation des plans.

 

Identité de l’opposant :

ASBEC Association pour la qualité de vie à Bernex et Confgnon - www.asbec.info

Domicile / Adresse

85 chemin de Saule 1233 Bernex

Zones concernées par le bruit aérien

• nord du village de Bernex environ 3000 habitants 

• futurs lotissements de Bernex-Est, Bernex-Vailly et Bernex Nord d’environ 10’000 habitants

L’ASBEC est une association à but idéal créée il y plus de 40 ans.

Voir ses statuts à l’adresse : asbec.info/qui-sommes-nous/statuts/.

Extrait

« «  Art 2. L’ASBEC se fixe pour but

1)  la protection de la qualité de vie et un aménagement du territoire cohérent dans les communes de Bernex, Confignon et environs basé sur

·      le respect de l'environnement, du climat et de l’être humain, en particulier des enfants, des personnes âgées et à mobilité réduite.

·      la protection de la nature sous toutes ses formes 

·      la sauvegarde du patrimoine culturel

·      un usage rationnel de l'énergie, de l'espace et des ressources naturelles

·      le maintien d'un environnement urbain assurant un cadre de vie de qualité

·      une politique des transports respectueuse de l'homme et de son milieu vital

·      la réduction des déplacements inutiles

·      une évolution économique respectant le patrimoine bâti, le paysage et les milieux naturels

·      la lutte contre les nuisances, notamment la pollution de l’air, le bruit, les trépidations, les substances polluantes et toxiques.

·      la concertation avec les acteurs politiques, économiques et sociaux

·      la coordination avec des associations partageant les mêmes objectifs. (…)

3)  d’entreprendre toute démarche utile au plan politique, juridique ou autre, notamment de sensibilisation, pour défendre les objectifs de l’association (…)

 

* * * *

 

Par la présente nous formons opposition à la modification du règlement d’exploitation de Genève Aéroport, à la fixation de nouveau bruit admissible, aux demandes d’allègements ainsi qu’à la demande d’approbation des plans, aux motifs suivants.

 

1. Violation des principes d’information de la population et de transparence

La population n'a pas eu suffisamment de temps pour préparer cette consultation.

L’objet d’une enquête publique est qu’un citoyen puisse aisément comprendre un projet, en déterminer les principaux enjeux et dans quelle mesure cela le concerne. En l’occurrence, le dossier soumis à enquête public est complexe, volumineux et ne permet pas à un citoyen de comprendre et déterminer l’enjeu réel de la requête, notamment qu’il s’agit de déterminer les conditions de l’assainissement de l’Aéroport.

Le délai fixé est d'un mois uniquement. En outre la Confédération a annoncé la consultation uniquement dans la Feuille fédérale et la Feuille d'avis officielle (FAO), cette dernière désormais publiée uniquement sur un site web en non pas sur papier. La population qui n'a pas accès au web ou qui préfère ne pas l'utiliser n'a donc pas pu recevoir une information qui la concerne directement. Même en ayant accès au web, il est nécessaire d'être déjà informé de l'existence de l'information avant de pouvoir la chercher. Pourtant aucune information n'a été distribuée aux ménages, qui n'ont eu que peu de chance de préparer leurs éventuelles oppositions.

À cet égard, les garanties minimales posées notamment par la convention d'Aarhus en particulier, que le public dispose de suffisamment de temps pour comprendre et se préparer ne sont pas remplies. Il convient de rappeler que l’art. 10e LPE prévoit que « les autorités renseignent le public de manière objective » (al. 1) et que « les services spécialisés conseillent les autorités et les particuliers » (al. 3).

 

2. Inconsistance du rapport d’impact sur l’environnement (RIE)

Le rapport d’impact sur l’environnement (RIE) (p. 14) n’analyse aucun scénario de limitation des émissions « par l’application des prescriptions en matière de trafic ou d’exploitation. » (art. 12 al. 1 let. c LPE). En résumé, ce rapport d’impact sur l’environnement est vide de toute substance puisqu’il explique le contenu des autres pièces du dossier au lieu d’analyser la portée sur l’environnement.

Ce rapport est lacunaire et ne correspond pas aux exigences posées par le droit fédéral à ce sujet aux art. 10a et 10b LPE et dans l’OEIE.

Il est à rappeler que la Confédération elle-même considère que

«La combustion de carburants d’aviation ne produit pas seulement du CO2 nocif pour le climat mais rejette également des substances polluantes dans les diverses couches de l’atmosphère. Au décollage et à l’atterrissage, les avions rejettent des oxydes d’azote (NOx), des microparticules de suie, du monoxyde de carbone (CO), des hydrocarbures résiduels (HC) et des dioxydes de soufre (SO2). Ces substances présentes dans la troposphère aux abords des aéroports nationaux ont un impact négatif sur la qualité de l’air environnant.» Rapport fédéral sur la politique aéronautique de la Suisse 2016 (FF 2016), p. 1721

3. Respect des engagements climatiques du Canton et de la Confédération, de développement durable et de limitation des pollutions atmosphériques

Le respect de ces différentes politiques publiques n’est pas mis en exergue d’une manière aisément compréhensible et convaincante. Il convient que les services spécialisés de la Confédération portent une attention particulière à ces questions.

4. Nuisance du bruit aérien

Rappelons qu’au sens de l’art. 11 al. 2 LPE, il est prescrit qu’« indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable ».

 

Aussi, « les émissions seront limitées plus sévèrement s'il appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes » (art. 11 al. 3 LPE). Dans les circonstances actuelles, le concept de nuisances doit être étendu au rôle concret que joue l’augmentation du trafic aérien dans la menace globale pour la planète au regard du réchauffement climatique.

Le nord du village de Bernex, les quartiers de Saint -Mathieu et Cressy sont aujourd’hui déjà fortement impactés par le bruit aérien. Les habitants dormant fenêtres ouvertes n’ont plus besoin de réveille-matin, le bruit des premiers avions à 6 heures du matin le remplace. Les derniers avions, parfois à minuit sont une grande gêne au moment ou l’on s’endort.

Il en sera malheureusement de même pour les futurs quartiers de Bernex-Est (4500 habitants) et Bernex-Vailly (1800 habitants) à court terme, et pour Bernex-Nord dans un deuxième temps (env 5000 habitants).

L’étude d’impact sur la santé (EIS) montre que le secteur nord de Bernex connaît des valeurs de 47 à 55db. Or l’OMS indique que des immissions entre 40 et 55 db sont nuisibles pour la santé.

Nous nous réservons le droit de compléter cette soumission ultérieurement.

 

pour ‘ASBEC

 

Alain Rouiller, président

Carte extrait de l'EIS Évaluation de l'impact sur la santé de 2016

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