Le Conseil fédéral approuve le plan directeur Genève, avec des réserves

Bernex Nord rejeté par le Conseil fédéral


(extrait du communiqué de presse de la Confédération)

Berne, 29.04.2015 - Les cantons de Bâle-Ville, Genève et Zurich sont les premiers cantons à avoir adapté leurs plans directeurs aux exigences de la loi révisée sur l'aménagement du territoire. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui ces plans directeurs. Ces trois cantons ne sont donc plus soumis aux dispositions transitoires applicables depuis l'entrée en vigueur de la loi révisée.


Lors de sa séance du 29 avril 2015, le Conseil fédéral a approuvé les plans directeurs intégralement remaniés des cantons de Genève et de Zurich ainsi que l'adaptation du plan directeur du canton de Bâle-Ville. Ces trois cantons sont ainsi les premiers à remplir les exigences de la loi révisée sur l'aménagement du territoire (LAT). 


Le 3 mars 2013, le peuple suisse avait approuvé la révision de la LAT. Ces nouvelles dispositions légales, de même que l'ordonnance révisée sur l'aménagement du territoire, ont été mises en vigueur par le Conseil fédéral le 1er mai 2014. A compter de cette date, les cantons ont cinq ans pour adapter leurs plans directeurs à la LAT révisée. 

Des dispositions transitoires sont applicables tant que le plan directeur n'a pas été approuvé par le Conseil fédéral : durant cette période, les classements en zone à bâtir - à quelques rares exceptions près - sont uniquement autorisés lorsqu'ils font l'objet d'une compensation intégrale et simultanée par des surfaces équivalentes. Ces dispositions transitoires ne s'appliquent donc plus aux cantons de Bâle-Ville, Genève et Zurich.


Stricte délimitation de la zone urbanisée et densification

La LAT révisée exige que les zones à bâtir soient définies de manière à répondre aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes. Ces besoins sont calculés sur la base des « Directives techniques sur les zones à bâtir » élaborées par la Confédération et les cantons, ainsi que sur la base des scénarios de l'Office fédéral de la statistique (OFS) concernant l'évolution de la population des cantons, chaque canton étant libre d'opter pour le scénario qui lui semble le mieux convenir. 

Chacun des trois cantons est parti de l'hypothèse que sa population évoluerait en deçà du scénario « haut » de l'OFS. 

Le plan directeur cantonal doit ensuite garantir le dimensionnement correct des zones à bâtir.

Les trois plans directeurs se présentent comme suit: (...)

  • Pour faire face à la demande attendue de logements et de places de travail, le canton de Genève compte avant tout poursuivre la densification et la requalification de quartiers existants. Son plan directeur contient les prescriptions nécessaires pour ce faire. Le plan directeur prévoit néanmoins également un développement de l'urbanisation sur des surfaces agricoles. 

    En vertu du plan sectoriel fédéral des surfaces d'assolement datant de 1992, le canton de Genève est tenu de conserver durablement 8400 hectares de surfaces d'assolement. Comme cela ne serait plus possible si toutes les surfaces que le plan directeur prévoit de classer en zone à bâtir étaient construites, le Conseil fédéral ne peut approuver qu'une partie du développement prévu de l'urbanisation. Le canton de Genève doit affiner sa stratégie afin de mettre à disposition l'espace nécessaire au développement futur tout en préservant au mieux ses meilleures terres agricoles. (...)

Réactions des médias

extrait du Courrier du 29 avril 2015 

(...)

La moitié de zones à déclasser

En effet, le canton arrivait doucement au terme de son potentiel en la matière. Il ne lui restait plus que 59 hectares pour étendre la ville. Avec l’aval de Berne, cette latitude passe à 262 hectares.

Cela permettra de mener les projets actuellement dans le pipe-line. Mais rien de plus. Et là est la mauvaise nouvelle. Le canton réclamait en effet 500 hectares en total de zones à déclasser. Il n’en obtient donc que la moitié.

Les différents projets autorisés en cours d’élaboration – Cherpines, communaux d’Ambilly, Bernex – devront donc pour certains être densifiés. Et la pression se ferra sentir sur la zone villa, qui représente 47% des zones à bâtir du canton tout en n’abritant que 13% de ses habitants.

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Extrait du Temps du 30 avril 2015 

Genève contraint à densifier sur sa zone villas

La Confédération a approuvé le développement urbanistique du canton jusqu’en 2023. Mais Berne reste ferme sur la surface de terres agricoles disponible pour la construction

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Dans son rapport d’examen du PDCn, le Conseil fédéral indique – en vertu du plan sectoriel fédéral des surfaces d’assolement datant de 1992 – que le canton doit conserver 8400 hectares de SDA sur les 8527 dont il dispose à ce jour. En clair, seuls 127 hectares pourront encore servir à accueillir du logement, des équipements publics ou encore des surfaces d’activités.

(...)


Si une dizaine de grands projets qualifiés de prioritaires peuvent voir le jour (Cherpines, Communaux d’Ambilly, Grands-Esserts ou Praille-Acacias-Vernets), d’autres restent en suspens comme celui de la Pallanterie à Vésenaz ou encore Bernex-Nord. Même la future extension de la prison de Champ-Dollon (le projet des Dardelles) est recalée en l’état par Berne.



Extrait de la Tribune de Genève du 22 avril (avant la décision du Conseil fédéral) 

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«En l’état, Berne ne nous autorisera pas à réaliser la totalité du grand projet de Bernex avec plus de 5000 logements, note Isabel Girault, directrice de l’Office de l’urbanisme. 


Nous aurons aussi des problèmes avec des extensions de villages si la densité s’avérait trop faible.» Genève doit donc se tourner vers sa zone à bâtir existante, et densifier davantage.

Documentation

Décision du Conseil fédéral du 29 avril 2014
pdf de 3 pages
PDCant GE décision Conseil fédéral.pdf
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Rapport d'examen de la Confédération sur le plan directeur cantonal du 29 avril 2015
pdf de 53 pages
PDCant GE Rapport d'examen Confédération
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Lien vers le site de l'Office de l'urbanisme, avec les nombreux documents concernant le Plan directeur cantonal genevois

Application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

La prise de conscience n'a pas lieu à tous les niveaux

Pour la Confédération, ce durcissement de la politique fédérale n'est qu'un début. En effet, la votation populaire fédérale du 3 mars 2013 impose une politique plus restrictive notamment en matière d'emprise sur la zone agricole et de protection du paysage. 

Une première étape est entrée en vigueur le 1er mai 2014. 

Une deuxième va suivre encore plus restrictive. Le Conseil fédéral est conscient que s'il n'agit pas, les associations de protection de l'environnement et du paysage lanceront une nouvelle initiative fédérale, avec des chances réelles de l'emporter.

 

Lien vers la page de l'Office du développement territorial ARE qui donne toutes les informations sur le dossier. 

 

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire au 1er mai 2014

 

Pour Genève, une meilleure utilisation du sol signifie densifier la zone villa qui représente 47% des zones à bâtir, mais avec seulement 9% des logements.

Voir la fiche A03 du plan directeur cantonal sur la densification de la zone villa, qui peine à se concrétiser .

 

Le Conseil d'État et le Grand Conseil auront-ils le courage de densifier la zone villa comme le demande la Confédération?

 

Pour Bernex et Confignon, le Canton devra revoir sa copie. Il n'est plus autorisé à développer Bernex-Nord étant donné la mauvaise utilisation du sol. L'ASBEC l'avait noté dans son tout ménage

 

Pour le Grand Genève, on relèvera la fuite en avant avec 10 à 15000 nouveaux habitants supplémentaires par année...

265'000 habitants supplémentaires pour le Grand Genève entre 2005 et 2030 alors que 200'000 étaient prévus dans le plan directeur cantonal genevois.

Les problèmes de mobilité ne sont pas prêts de s'améliorer.